La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Serge Huteau
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
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Language
French -
Original language
French -
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192 -
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