Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise
IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987
Congrès de l'Association française de droit pénal
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »
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Language
French -
Original language
French -
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256 -
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