Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Démosthène Tsevas
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book details
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Publisher
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Language
French -
Original language
French -
Publication date
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Page count
247 -
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