Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail
La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats
Rose-Noëlle Schütz
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
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Language
French -
Original language
French -
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Page count
380 -
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